Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I.- Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I.bis – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« au 1er juillet 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois avant de priver de base les désignations de parlementaires dans des organismes extérieurs.