Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique »,
la date :
« le 2 octobre 2017 ».
Exposé sommaire
Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d’une date précise pour le point de départ du délai imparti à l’administration fiscale pour la production d’attestations de situation fiscale. Il est donc proposé de retenir le 2 octobre 2017, date sans ambiguïté qui correspond à l’entrée en fonction des sénateurs élus en septembre prochain.