Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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L’article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois dernières années précédant sa candidature ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale interviennent a posteriori de l’élection.

 

Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori.