Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« parlementaire »,
les mots :
« député ou sénateur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« parlementaires »,
les mots :
« députés ou sénateurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.