Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ».
III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, » et les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.