Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Président de la République a annoncé une réforme importante du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d’une révision constitutionnelle.
Dès lors, le Gouvernement considère que les obligations déclaratives auxquelles pourraient être soumis ses membres doivent être envisagées dans le cadre de cette réforme constitutionnelle et des textes organiques qui suivront.