Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL140
(jeudi 20 juillet 2017)
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du député et le déclarer »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les élections et ».
Exposé sommaire
Cet amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat.