- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 9 du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat propose de remplacer le dispositif de la réserve parlementaire par une "dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements".
Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires.
Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l'objet d'un encadrement, d'une vérification et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est totalement transparente et publique.
Le nouveau dispositif issu du Sénat, en plus d'exclure totalement les associations, est beaucoup plus complexe pour les collectivités.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l'article 9 qui remplace la réserve parlementaire par la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupementss. et d'en rester à la pratique actuelle.