Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots :
« et de leurs groupements »,
les mots :
« , de leurs groupements et des associations ».
II. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou d’associations ».
Exposé sommaire
La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements telle qu'introduite au Sénat exclut totalement les associations du dispositif. Le soutien aux associations locales ne sera donc plus possible.
Pourtant, les associations participent activement au développement de la vie locale, sociale, sportive et culturelle des communes.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'ajouter la possibilité de soutenir également les associations dans le projet de loi.