Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À l’alinéa 20, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir présenter des projets qui répondent aux nouveaux critères cumulatifs demandés.