Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».
Exposé sommaire
S’il existe un caractère impératif à l’organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.
Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.