Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
Exposé sommaire
L’article 9 bis du projet de loi organique, introduit en commission au Sénat, vise à accroître la transparence de la réserve ministérielle, en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre. Or, par souci de cohérence avec l’article 9 initial du projet de loi organique qui entend supprimer la réserve parlementaire, il conviendrait de supprimer également la pratique de la « réserve ministérielle ».