Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots :
« et de leurs groupements »,
les mots :
« , de leurs groupements et des associations locales ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et des associations locales ».
Exposé sommaire
Les associations contribuent bien souvent au développement d'initiatives dans les communes. Elles participent aussi à la réalisations de projets
C'est pourquoi il paraît nécessaire de maintenir la réserve à ces associations locales.