- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l’article initialement proposé complète la liste des entreprises et entités dans lesquelles un parlementaire ne peut exercer des fonctions de direction ni détenir un mandat à la tête des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.