- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° L’article 15 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Aucun parlementaire ne saurait avoir de crédit à sa disposition pour allouer des sommes à des organisations. » ;
2° Le 9° de l’article 54 est abrogé.
Cette amendement précise les dispositions relatives à la suppression et la fin des réserves parlementaires, outil clientéliste par excellence servant à subventionner de manière discrétionnaire différents organismes – ou servant à acquérir un bien immobilier à l’aide de fonds publics, le conserver après son mandat, et le revendre à d’autres forces politiques, comme l’ont par exemple fait de nombreux parlementaires.
Notre amendement complète et renforce la suppression des réserves parlementaires en posant le principe que les parlementaires ne sauraient avoir des sommes qu’ils doivent dédier à des tiers, et dont ils auraient un usage discrétionnaire propre à inciter au clientélisme.