- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique."
Tant l’attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi.
Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n’auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations incombant aux parlementaires.
Or ce n’est pas parce que leur mandat arrive à échéance sous peu que des sénateurs devraient ainsi être exemptés d’une simple vérification de leurs obligations fiscales.