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La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

2° À l'article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».

Cet article reprend une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, et adoptée à l’unanimité en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017.

Elle prévoit que l’ensemble des candidats à une élection devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2 qui concerne les crimes et délits), de la même manière que tous les candidats à un concours de la fonction publique.

Cette disposition semble pouvoir concourir à favoriser la confiance dans l’action politique et les élus.