Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité devra se soumettre aux mêmes obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité.
Exposé sommaire
Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'anti-parlementarisme, il n'y a absolument aucune raison de cantonner cette mesure de clarté aux seuls députés.
Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité (vote de budgets, vote de taux d'imposition locaux ou nationaux, vote des lois de finance...) devra se soumettre aux mêmes obligations, quel que soit son niveau de responsabilité.