- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette obligation s’étend à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d’agglomération, de communes de grande taille. »
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente. Les problématiques liées aux activités de lorsqu'elles sont exercées par les parlementaires sont identiques au niveau local quand celles-ci sont exercées par un dirigeant d’exécutif local.