Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À l’alinéa 8, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« et des associations ».
Exposé sommaire
La dynamique d'un territoire, a fortiori rural, ne se limite absolument pas aux seules actions portées par les communes et communautés de communes qui a bien des égards ont besoin du tissu associatif pour satisfaire les besoins de leurs populations et s'appuient sur elles pour exercer au quotidien les compétences qui sont les leurs. L'ancienne réserve parlementaire était souvent majoritairement utilisée pour financer des projet portés au bénéfice des territoires par des acteurs associatifs qui n'ont bien souvent accès à aucun autre financement public.