Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de différer d'un an la mise en œuvre de cette mesure. Si tel n'était pas le cas, les collectivités et associations de petite taille des territoires les plus ruraux seraient les premières à être lésées par une modification trop précipitée de ces dispositifs.