Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« parlementaires »,
le mot :
« élus ».
Exposé sommaire
De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.