Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
I. – À l’alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.