Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire
L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules.
L'exigence du consentement du propriétaire est disporportionnée au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence.