Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« violence, »,
insérer les mots :
« à la haine et à la discrimination et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos qui provoquent à la haine et à la discrimination.
En effet, les propos, écrits et activités qui se déroulent dans les lieux de culte doivent respecter l'ensemble des valeurs de la République.