Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« semaine »,
le mot :
« jour ».
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine.
Cette limite de trois fois par semaine est insuffisante. Elle permettra en particulier à l'individu de quitter la zone déterminée. Aussi, le présent amendement propose de porter cette obligation à trois présentations par jour, comme c'est le cas pendant l'état d'urgence.