- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Le projet de loi prévoit que, dans les "périmètres de protection" qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d'un véhicule, qu'avec le consentement de la personne faisant l'objet de cette vérification.
Cette condition doit être levée : dans ces "périmètres de protection", il est indispensable que les forces de l'ordre puissent procéder à de telles vérifications alors même que les personnes concernées ne le souhaiteraient pas.