Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 13 septembre 2017)
L’article L. 111 –1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure expressément l’attribution de prestations sociales à une personne se trouvant sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il vise à pallier le cas d’une personne résidant en France mais affirmant se trouver à l’étranger dans le cadre d’un simple « voyage » et prétendant continuer à percevoir des allocations.