Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit que le périmètre de protection est limité aux abords immédiats des lieux soumis à la menace. Cela apparait trop restrictif au regard des objectifs poursuivis.
Compte tenu de la persistance d'une menace terroriste élevée et durable sur notre territoire, il convient de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative pour assurer la sécurité de lieux ou d'événements soumis à un risque élevé d'actes de terrorisme. Aussi, le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi et de supprimer le terme "immédiat".