Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire
L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures.
Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l'exposition particulière des zones frontalières à un risque d'infractions liées à la criminalité transfrontalière cette durée de douze heures apparait insuffisante.