Fabrication de la liasse

Amendement n°CL139

Déposé le vendredi 8 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie “ S” (“atteinte à la sûreté de l’État”) du fichier des personnes recherchées ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S »,