Fabrication de la liasse

Amendement n°CL149

Déposé le samedi 9 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.