Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère "immédiat" des abords des lieux soumis à la menace.