Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« immédiats ».

Exposé sommaire

La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités.

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère "immédiat" des abords des lieux soumis à la menace.