Fabrication de la liasse

Amendement n°CL154

Déposé le samedi 9 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Raphaël Schellenberger

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Philippe Gosselin

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À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« normale ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle "normale", le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.