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APRÈS ART. PREMIERN°CL155

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)

Retiré

AMENDEMENT N°CL155

présenté par

Mme Lardet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis dans le chapitre VI du titre II du livre II de la sécurité intérieure.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les technologies de drones se développent rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection.

Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.

L’objectif de ce nouvel article est de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle utilisation, à la fois au niveau technique et au niveau légal.

Ce rapport pourra étudier les technologies de drones utilisables en fonction des missions envisagées et analyser le cadre légal de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones qui pourraient être surveillées par drones.