- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d’actes de terrorisme
« Art. L. 226‑1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, au titre de son pouvoir de police administrative générale, prendre toute mesure de police administrative strictement nécessaire et proportionnée au risque caractérisé de commission de tels actes. Dans le respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier de la liberté de réunion et de manifestation, il peut notamment réglementer à cet effet l’accès et la circulation des personnes.
« En complément de l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, il peut notamment mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les dispositions de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut communiquer au procureur de la République territorialement compétent les éléments établissant l’existence d’un risque d’actes terroristes afin de lui permettre de prendre des réquisitions en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »
L’article 1 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà être prises en l’état du droit actuel.
Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose, de clarifier, à droit constant, les dispositions qui seraient applicables pour réglementer la circulation des personnes à l’occasion d'événements soumis à un risque d’actes de.
Le droit positif est d’ores et déjà suffisant pour assurer la protection de tels évènements. La seule différence entre le droit positif actuel clarifié par cet amendement et l’article du projet de loi est :
- La possibilité (ou non) de mettre en œuvre des contrôles systématiques de filtrage de l’accès à certains lieux par les forces de l’ordre.
Sur ce point le projet du gouvernement court un vrai risque d’inconstitutionnalité (CC n° 93-323 DC du 5 août 1993). En effet il résulte de cette décision que « […] l’autorité concernée doit justifier dans tous les cas, établir des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public ». Ce caractère de systématicité ajouté par le Gouvernement peut ainsi constituer un risque d’arbitraire qui serait ainsi probablement jugé inconstitutionnel par le Conseil.
- La sanction pour ceux qui refusent de se soumettre au contrôle d’interdiction d’accès à la zone visée.
Cette sanction pose une question de droit à la vie privée et familiale pour les résidents de la zone concernée.
Au-delà de ce problème, il est possible en l’état actuel du droit de neutraliser un risque terroriste ou pour la sécurité si, à l’occasion d’un contrôle il apparaît des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne peut être lié à des activités à caractère terroriste, une retenue sur place de 4 heures est possible (article 78-3-1 du code de procédure pénale). Si le soupçon s’intensifie, la personne peut être placée en garde à vue.