- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
En effet, l’utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l’état d’urgence depuis novembre 2015) des mesures exceptionnelles permises par cet état d’exception, n’a jusqu’ici pas fait preuve de son efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme. Cela a été notamment rappelé par le dernier rapport de contrôle parlementaire de l’état d’urgence du 6 décembre 2016.
Quel intérêt donc, autre que purement politicien, que d’inscrire certaines de ces mesures d’exception dans le droit commun, alors que l’état d’urgence doit rester par nature un régime juridique dérogatoire, temporaire… sauf à saper les fondements mêmes de notre état de droit?
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux. Ce d’autant plus que l’utilisation de l’état d’urgence a été dévoyée, détournée a de nombreuses reprises depuis 2015, pour viser des militants politiques, écologistes et syndicaux, tel que l’avait notamment dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
Par cet article, le Gouvernement souhaite faire rentrer de force dans le droit commun les « perquisitions », en les renommant « visites » et en leur adjoignant des « retenues ». Celles-ci sont tout autant particulièrement attentatoires à la liberté d'aller et de venir et au droit à la vie privée. En outre, la pratique de l’état d’urgence – et notamment les nombreuses annulations de telles décisions par des juges administratifs - a montré qu’elles sont prises à l'égard de personnes à l'égard desquelles il existe par définition très peu voire aucun élément autre que des suspicions (les fameuses notes blanches…). Enfin, ces mesures sont inutiles car le droit existant est d’ores et déjà suffisant, à savoir dans le cadre d'une procédure répressive, avec l’intervention d’un juge.
Donner à l'autorité administrative ces prérogatives dans le droit commun, hors situation d'urgence constitue un basculement vers une société du soupçon généralisé.