- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Saisies inamicales
« Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit indique un financement direct ou indirect de la commission d’actes terroristes, peut voir tout ou partie de ses biens confisqués par décision motivée du ministre de l’intérieur. Cette mesure de confiscation est appelée « saisie inamicale ».
« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la société concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. »
Cet amendement vise à compléter l’arsenal des articles 1 à 4 du projet de loi présenté par le Gouvernement en donnant au ministre de l’Intérieur la possibilité de procéder à des « saies inamicales » sur les entreprises suspectées notamment de financer directement ou indirectement la commission d’actes de terrorisme.
Pour plus de cohérence avec le reste du projet de loi, les formulations reprises sont calquées sur celles de l’article 3 du projet de loi relatif aux mesures de surveillance, notamment « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », ainsi que les seuls « huit jours » durant lesquels la société concernée pourra présenter ses observations.
Avec un tel arsenal à sa disposition, le Gouvernement pourra ainsi rassurer le peuple français sur le fait que des sociétés comme Lafarge-Holcim ne s’aventurent à financer Daesh ou des groupes terroristes, tel qu’ils l’ont reconnu en mars 2017 (pour assurer notamment la sécurité d’une cimenterie en Syrie en 2013 et 2014).