- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou d’intérêt général ».
Cet amendement est issu d’une sollicitation de l’APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Marseille des enquêtes sociales sur les personnes qui sortent de garde à vue et vont être présentées à un juge.
L’article 4 bis A a été inséré par le Sénat en première lecture en réponse à la proposition n°1 du rapport d’information sénatorial n°633 de Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ, à savoir : « Définir au niveau national un « cahier des charges » pour la sélection des organismes œuvrant en matière de prévention de la radicalisation, systématiser l’évaluation du contenu des programmes financés et réduire progressivement leur nombre, de sorte à opter pour la qualité plutôt que la quantité. »
Selon l’APCARS, en matière de lutte contre la radicalisation, il s’avère que les pouvoirs publics ont soutenu financièrement de multiples initiatives, sans nécessairement s’entourer de toutes les garanties de sérieux à propos des porteurs de projet, d’où la nécessité de mieux sélectionner les associations en amont.
Toutefois, la reconnaissance d’utilité publique, retenue par les sénateurs, est un critère trop restrictif et surtout dangereux pour l’avenir de nombreux projets en France dont celui porté par l’APCARS (Recherche et intervention sur les violences extrémistes).
En effet, l’APCARS qui a été fondée par le ministère de la Justice en 1980 est reconnue d’intérêt général et n’entre donc pas dans les critères fixés par la loi sécurité (qui exige l’utilité publique).
Sans cet amendement, cela aurait pour incidence d’arrêter purement et simplement, dès 2018, le dispositif RIVE co-construit et co-piloté avec l’administration pénitentiaire.