- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés).
Or, nous sommes contre cette vision élargie du besoin de recourir à la sécurité privée, qui n’est que le cache-sexe d’une volonté de démantèlement des services publics au profit d’intérêts privés lucratifs et marchands (qui peuvent s’accaparer de nouveaux marchés).
En effet, si les établissements médico-sociaux privés ont besoin de recourir à la sécurité privée, alors, cette porte entrouverte, vous demanderez à ce que cela soit le même pour d’autres secteurs, comme le secteur de la culture, dont l’activité pourrait selon cette logique tout autant justifier l’existence de ce type de service interne de sécurité, en particulier s’agissant des musées !
Au contraire, c’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.