Fabrication de la liasse

Amendement n°CL198

Déposé le samedi 9 septembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ;

2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ;

3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d’opposition et minoritaires ».

Exposé sommaire

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante créée en 2017 (et qui s’est notamment substituée à la fameuse Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) créée en 1991 après le scandale dit des « écoutes »).

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le caractère démocratique et donc la place des groupes d’opposition et minoritaires du Parlement dans la composition de cette Commission, tout en veillant à respecter l’équilibre des pouvoirs entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire (qui sont à égalité de membres). A cet effet, les membres de chaque assemblée et des magistrats de chaque ordre passent de deux à huit.