- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ;
2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ;
3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d’opposition et minoritaires ».
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante créée en 2017 (et qui s’est notamment substituée à la fameuse Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) créée en 1991 après le scandale dit des « écoutes »).
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le caractère démocratique et donc la place des groupes d’opposition et minoritaires du Parlement dans la composition de cette Commission, tout en veillant à respecter l’équilibre des pouvoirs entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire (qui sont à égalité de membres). A cet effet, les membres de chaque assemblée et des magistrats de chaque ordre passent de deux à huit.