- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le b) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés.
Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l’état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, par laquelle des dispositions d’exception – à l’utilité et à l’efficacité encore une fois non prouvées - ont sévèrement empiété sur le droit commun. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit, étant donné l’absence de preuves d’utilité et d’efficacité des principales dispositions de la loi du 3 juin 2016, pour le coup particulièrement répressives et liberticides.
L'avis circonstancié de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 17 mars 2016 dénonçait d’ores et déjà l’impréparation du texte, l’effet exclusif d’affichage qui ne pouvait justifier des atteintes si sévères, et demandait ainsi le retrait d’une grande majorité des dispositions du texte. La pratique n’a en aucun cas prouvé leur utilité et efficacité.
En effet, cette loi a notamment considérablement élargi les pouvoirs d’enquête et d’instruction en matière de criminalité organisée et de terrorisme, (actes d’investigation étendus ou création de nouveaux actes d’investigation). A titre d’exemple : la possibilité pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d’autoriser les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation (en matière terroriste uniquement) durant l’enquête préliminaire ; les « sonorisations » et « fixations d’images », qui n’étaient possibles que durant l’information judiciaire, le sont désormais également durant l’enquête – avec une autorisation du JLD (article 706-96 du code de procédure pénale).
Autres mesures : l’augmentation – sans effet avéré – de la période de sûreté pour les infractions terroristes (possibilité pour la cour d’assises de porter à trente ans la période de sûreté pour les crimes terroristes), ou la création d’un service de renseignement pénitentiaire (sous le contrôle du procureur) pouvant commettre une série d’actes attentatoires à la vie privée (sonorisation, captation d’images, IMSI-catching – qui permet par le biais d’une fausse antenne relais, de capter, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique (téléphone cellulaire, ordinateur, tablette, etc.) dans une zone géographique déterminée-).
En l’absence d’éléments suffisamment probants produits par le Gouvernement quant à l’utilité et l’efficacité réelle de ces dispositions de la loi du 3 juin 2016, nous proposons donc son abrogation.
Nous proposons en outre son abrogation immédiate (selon l’article 1 du code civil, au lendemain de la publication de la présente loi au journal officiel), étant donné les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes induites par le recours à ces dispositions inutilement et injustement liberticides.