- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ».
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Si la durée maximale de six mois pour cette fermeture administrative est une garantie de la proportionnalité des moyens mis en œuvre, il faut se méfier des effets pervers que cela pourrait entrainer : une limite absolue de six mois désarmerait la puissance publique et nos concitoyens dans le cas d'une menace réelle et sérieuse, d'autant que l'article 2 du présent projet ne prévoit pas la possibilité de proroger la fermeture des lieux de culte dont il est question.
La suppression de cette limite absolue ne signifie pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité, dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux, notamment au travers des principes généraux du droit, pourra invalider toute fermeture abusive de la part de la puissance publique. Il est donc demandé de supprimer cette limite absolue, afin d'octroyer une plus grande liberté d'action à l'administration dans sa mission de protection de la Nation et de nos concitoyens.