- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ».
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens.
La fermeture de lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C'est pourquoi, lorsqu'elle est prononcée, elle doit être respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, on peut considérer qu'il y a une intention délibérée d'entretenir les motifs graves qui ont justifié cette mesure administrative.
Il est donc proposé de prévoir la possibilité, sur de tels motifs, de rendre définitive la fermeture des lieux de culte qui ne se sont pas soumis à l'arrêté de fermeture temporaire.