- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou d’autres départements ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« ceux »,
le mot :
« celles ».
Amendement de repli.
Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre.
Cet amendement de repli consiste à préserver un cadre dans lequel peut évoluer la personne assujettie au respect d'un périmètre géographique, qui est celui de communes autres que sa commune de résidence, pour lui garantir une vie familiale et professionnelle normales, tout en supprimant le cadre, trop souple, de plusieurs départements.