Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dans la limite de trois fois par semaine, ».
Exposé sommaire
Toutes les personnes visées par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l'ordre publics. C'est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le nombre de fois au cours desquelles ces personnes doivent se présenter aux services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle de proportionnalité effectué par le juge administratif afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes visées.