Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des forces de l'ordre. C'est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d'une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en œuvre d'une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l'emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.