Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Le délai d’application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020.
En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d’un recul suffisant afin d’évaluer l’opportunité d’ajuster ou non l’application de ces mesures.