- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance de la qualité d’utilité publique nécessite un niveau d’exigence élevé, limitant le nombre d’associations auxquelles il est possible de recourir.
Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n’en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement.
Toutefois, conscients de la nécessité d’opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l’exigence d’attribution d’un agrément. Ce filtre semble suffisant pour garantir l’équilibre entre le sérieux nécessaire demandé à ces associations et l’amplitude laissée dans le choix des associations visées.