- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »
Si l’extension de contrôles déjà existants peut apparaître nécessaire, il n’est pas possible qu’ils instituent par leur fréquence ou leur permanence un contrôle quasi-systématique des personnes présentes ou circulant dans lesdites zones ; il convient donc que l’autorité administrative explique les critères d’intervention justifiant à ses yeux la mise en œuvre des mesures de contrôle qui ne peuvent ni ne doivent remettre en cause la liberté de circulation au sein de l’Union de l’Européenne telle que précisée et garantie par la convention de Schengen.